Syndicat de fonctionnaires

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256 documents for Syndicat de fonctionnaires

- Plante c. Entreprises Réal Caron ltée, 2007 CF 1104 (2007)
...435; Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec Inc. , p...
- Cour Fédérale
- Terre-Neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E., [2004] 3 R.C.S. 381, 2004 CSC 66, 2004 CSC 66 (2004)
... Conseil des Canadiens avec déficiences, Syndicat des employés d'hôpitaux, Syndicat des fonctionna... d'hôpitaux, le Syndicat des fonctionnaires provinciaux et de service de la Colombie-Britanniq...
- Cour Suprême du Canada
- Att. Gen. of Quebec v. Labrecque and al., [1980] 2 S.C.R. 1057 (1980)
... of Quebec and the Syndicat des fonctionnaires provinciaux, and that this agreement does not appl...Tribunal du Travail et Syndicat des Fonctionnaires provinciaux, [1975] C.A. 8; Gen...
- Supreme Court of Canada

- Proc. Gén. du Québec c. Labrecque et autres, [1980] 2 R.C.S. 1057 (1980)
... entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des fonctionnaires provinciaux et que cette conv... gouvernement provincial et ses fonctionnaires, mais un rapport juridique qui naît de la loi et ...
- Cour Suprême du Canada
- Union of Canadian Correctional Officers (UCCO-SACC-CSN) c. Canada (Treasury Board), 2005 FCA 331 (2005)
...SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA. (UCCO-SACC-CS... qu'agent négociateur pour les fonctionnaires du groupe Service Correctionnel. C'est depuis ce t...
- Cour d'appel fédérale
- Syndicat de la fonction publique du Qu, Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général), 2010 CSC 28, 2010 CSC 28 (2010)
... collective de travail des fonctionnaires intervenue entre le syndicat et le gouvernement du...
- Cour Suprême du Canada
- Plante v. Entreprises Réal Caron Ltée, 2007 FC 1104 (2007)
...435; Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec Inc. , s...
- Federal Court
- Syndicat des agents correctionnels du Canada c. Canada (Conseil du Trésor), 2005 CAF 331 (2005)
... qu'agent négociateur pour les fonctionnaires du groupe Service Correctionnel. C'est depuis ce t...
- Cour d'appel fédérale
- Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), [1997] 1 R.C.S. 1015 (1997)
...Le Syndicat des employées et employés professionnels-les et ...314; Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec Inc. c. Procureur général...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Crowe, 2003 CAF 191 (2003)
... membre d'une association de fonctionnaires dont le principal objet est de favoriser l'amélio... ou de travail des membres , ou d'un syndicat au sens de :. (A) l'article 3 du Code canadien du ...
- Cour d'appel fédérale