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... a présenté une demande de contrôle judiciaire d'une décision, en date du 9 février 2004, par l... l'illégalité et les autorités américaines l'ont forcé à retourner au Pakistan pour demande... (l'armée, la police et un système judiciaire), dont la Cour anti-terroriste à Karac...
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... siègent pas en appel ni en révision judiciaire, et ils peuvent donc se fier aux conclusions de la... Immigration and Naturalization Act américaine prévoit la détention des personnes qui demandent... américaines jouissent d’un système de freins et de contrepoids, d’un appareil judic...
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... par la Charte dans lensemble du système de justice. Lexpression « déconsidérer ladm...une part et lintégrité du système judiciaire dautre part » : Mann, par. 57, le juge Iacobucc... amendement de la Constitution américaine. Les sociétés canadienne et américaine accorden...
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Notre petite contribution dans l'atteinte de cet objectif de responsabilité mondiale consiste en un groupe de professeurs de droit de la famille des États-Unis, du Canada et du Mexique qui a bien voulu, à titre d'essai, élaborer et offrir un cours international de droit de la famille7 Notre objectif était de créer un module de droit comparé transfrontières qui viendrait enrichir le contenu de cours existant en droit de la famille ou le contenu d'un cours en droit international privé ou encore un cours qui serait offert en tant que projet de recherche et de rédaction indépendant. Ce n'est qu'après que les professeurs et professeures ont examiné nos points communs et nos différences en droit matériel, en méthodes pédagogiques et en exigences institutionnelles que nous sommes devenus acti...
... parrainé par le consortium nord-américain en éducation juridique dénommé North American C... ayant une vaste connaissance des systèmes de droit étranger2. Des cliniques de droit intern... en véritables décisions judiciaires pouvant être débattues entre les étudiants. Ces...
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...Ils exercent un recours en contrôle judiciaire de la décision de la Section de la protection des... pas confiance aux politiques américaines ». [8] Le 14 février 2004, avant de partir pour ... syndical opposé à la privatisation du système de santé. Le gouvernement a entrepris une campagn...
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... est saisie d'une demande de contrôle judiciaire présentée en application des articles 72 et suiv... dont il fut l'objet et les méthodes du système congolais, il est convaincu que s'il retournait en... enfants, né à New York et citoyen américain) sont des réfugiés au sens de la Convention en r...
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... enfants, sollicitent le contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l'im..., a témoigné concernant les aspects du système judiciaire au Costa Rica. Toutefois, comme ce dern...Selon le Département d'État américain, le Costa Rica est [traduction] « généralement ...
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... séjour au demandeur qui a un casier judiciaire, lorsque le Ministre est convaincu que celui-ci s'... Dans cette affaire, un chef autochtone américain qui avait été reconnu coupable relativement à d..., car il faut présumer que le système judiciaire américain est en mesure de traiter un ...
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... est saisie d'une demande de contrôle judiciaire présentée en application des articles 72 et suiv... dont il fut l'objet et les méthodes du système congolais, il est convaincu que s'il retournait en... enfants, né à New York et citoyen américain) sont des réfugiés au sens de la Convention en r...