Taxe a l importation

• Regulations Amending Various GST/HST Regulations

...LOI SUR LA TAXE D’ACCISE. Règlement modifiant divers règlement...

• Gazette du Canada Nbr. 152, June 30, 2010
• Partie II - Règlements officiels

• 13e Championnats du monde juniors d'athlétisme de l'IAAF de 2010

...b) de la taxe payée ou à payer au titre de la partie IX de la ...

• Gazette du Canada Nbr. 130, June 23, 2010
• Partie II - Règlements officiels
• Tarif des douanes

• Pétroles Dupont Inc. c. Canada, 2010 FC 72 (2010)

... Part III of the Act dealing with excise taxes, subsection 23(1) headed “Tax on various articles...

• Cour Fédérale

• Calgary (Ville) c. Canada , 2012 CSC 20, Calgary (Ville) c. Canada, 2012 CSC 20, 2012 CSC 20 (2012)

...Droit fiscal - Taxe sur les produits et services - Fourniture unique o...

• Cour Suprême du Canada

• New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2

...DORS/2010-151 Le 17 juin 2010. LOI SUR LA TAXE D’ACCISE. Règlement no 2 sur le nouveau régime...

• Gazette du Canada Nbr. 151, June 30, 2010
• Partie II - Règlements officiels

• ExxonMobil Canada Ltd. v. Canada, 2010 FCA 1 (2010)

... de la présente partie, un crédit de taxe sur les intrants d’une personne, pour sa période...

• Federal Court of Appeal

• Chapitre 18 - Loi De 2006 Modifiant La Taxe De Vente

• Gazette du Canada Nbr. 2, July 31, 2007
• Partie III - Lois sanctionnées

• W.R. Mcrae Company Limited c. Canada, (1997)

...McRae Limited ("l'appelante") de payer la taxe de vente fédérale sur des marchandises vendues �...

• Cour d'appel fédérale

• United Parcel Service du Canada Ltée c. Canada, 2009 CSC 20 (2009)

...Droit fiscal - Taxe sur les produits et services - Remboursement de pa...

• Cour Suprême du Canada

• Telus Communications (Edmonton) Inc. v. Canada, 2009 FCA 49 (2009)

... de la présente partie, le crédit de taxe sur les intrants d’une personne, pour sa périod...

• Federal Court of Appeal