torture moyen age

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112 documents for torture moyen age

- Chapitre 6 - Loi Sur La Lutte Contre Les Crimes Violents
...(i) elle est parvenue à entrer au moyen d'une menace ou d'un artifice ou par collusion ave... corporelles), (xvi) l'article 269.1 (torture), (xvii) l'alinéa 270(1)a) (voies de fait contre ...
- Gazette du Canada Nbr. 1, May 21, 2008
- Partie III - Lois sanctionnées
- CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES, AMNISTIE INTERNATIONALE et M. UNTEL et SA MAJESTÉ LA REINE, 2007 CF 1262 (2007)
... les réfugiés ou la Convention contre la torture?..................................................... et il ne doit pas exister d’autre moyen efficace à leur disposition. Ces conditions sont ...
- Cour Fédérale
- Ishaku v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 44 (2011)
... gouvernement dictatorial de la RDC par des moyens politiques et de lutte armée (Décision de la SPR...f ) Torture ;. g ) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcé...
- Federal Court

- Nadjat c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 302 (2006)
... ne risquait pas d’être persécuté, torturé ou tué ou de subir des traitements ou peines crue... n’a pas pour effet de créer un moyen indépendant d’accorder l’asile. [24] Le défe...
- Cour Fédérale
- R. c. Ruzic, [2001] 1 R.C.S. 687, 2001 CSC 24, 2001 CSC 24 (2001)
... fondamentale - Code criminel prévoyant un moyen de défense fondé sur la contrainte exercée par ... un individu qui est psychologiquement torturé au point de ne percevoir aucune solution de rechan...
- Cour Suprême du Canada
- Zhang c. Canada (Procureur général), 2007 CAF 201 (2007)
... citoyen canadien, pour des actes de torture que ces derniers lui auraient infligés lorsqu’i... d’une irrégularité flagrante qu’au moyen d’une preuve d’inconduite qui frise la corrupt...
- Cour d'appel fédérale
- Ishaku c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 44 (2011)
... gouvernement dictatorial de la RDC par des moyens politiques et de lutte armée (Décision de la SPR...f ) Torture ;. g ) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcé...
- Cour Fédérale
- Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), [2004] 1 R.C.S. 76, 2004 CSC 4, 2004 CSC 4 (2004)
... urgent et réel et l'établissement d'un moyen de défense contre une poursuite pénale dans les ... que « [n]ul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Ministère de la citoyenneté et de l'immigration) c. Seifert, 2007 CF 1165 (2007)
...Torture, passages à tabac et meurtres . 49 2. La messe de...�putée avec acquis la citoyenneté par des moyens irréguliers [11] . [12] M. Seifert admet qu’il ...
- Cour Fédérale
- Haj Khalil c. Canada, 2007 CF 923 (2007)
... sur les réfugiés , ou bien la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités. ...Invoquant divers moyens, dont la non‑conformité à la Charte, elle pria...
- Cour Fédérale