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Legislation
Gazette du Canada, August 02, 2000
Aide financière aux étudiants - Règlement modifiant le Règlement fédéral
Partie II - Règlements officiels
... S'entend d'un contrat de prêt à risque partagé consolidé ou d'un contrat de prêt direct consolidé, sauf ...... ou d'un contrat de prêt à risque partagé consolidé. Y est également assimilé le contrat conclu ...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 05, 2008
Gulfmark offshore N.S. Limited c. Canada, 2007 FCA 302 (2007)
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 05, 2008
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Case Law
Cour Fédérale - June 04, 2008
Schlueter c. Delatek Inc., 2001 CFPI 748 (2001)
...acute;cidé ce qui suit après avoir analysé la jurisprudence pertinente : Il se peut qu'elle traite les individus d'une manière iné...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 05, 2008
Canada (Procureur général) c. Danielson, 2008 CAF 78 (2008)
...; de présenter, de préparer, de traiter ou de remplir une demande de prestations d’...... Le défendeur : a) a participé à un programme de traitement de la toxicomanie au Minnesota en février ...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 05, 2008
Canada (Attorney General) c. Danielson, 2008 FCA 78 (2008)
...; de présenter, de préparer, de traiter ou de remplir une demande de prestations d’...... Le défendeur : a) a participé à un programme de traitement de la toxicomanie au Minnesota en février ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 07, 2009
Bande et nation indiennes d'Ermineskin c. Canada, 2009 CSC 9 (2009)
... Chacune des nations dErmineskin et de Samson constitue une « bande » au sens de la Loi sur les Indiens et bénéficie de lapplication du Traité no 6 conclu en 1876. La Couronne détenait en ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
Patel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 470 (2007)
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Case Law
Cour Fédérale - June 04, 2008
Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Fast, 2002 CFPI 542 (2002)
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Moosehunter c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 282 (1981)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA SASKATCHEWAN Indiens - Droits de chasse - Indien visé par un traité chassant pour se nourrir sur un terrain de ...... la faune faisant partie de terres visées par un traité - Droits des Indiens de chasser sur les terres ...
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