Tribunal de premiere instance CE

• Chapitre 6 - Loi Sur La Lutte Contre Les Crimes Violents

...(i) de trois ans, dans le cas d'une première infraction, (ii) de cinq ans, en cas de récidive;... de l'article 254 est admissible et le tribunal peut en tirer une conclusion défavorable à l'acc... infligée par le tribunal de première instance sous le régime de la présente partie ou rendre u...

• Gazette du Canada Nbr. 1, May 21, 2008
• Partie III - Lois sanctionnées

• R. c. S.D. , 2011 CSC 14 ; [2011] 1 R.C.S. 527, Sa Majesté la Reine c. S.D., 2011 CSC 14, 2011 CSC 14 (2011)

... dans cet appel est de savoir si la première juge a erré en droit en retenant une autre date q.... .] La preuve retenue par le Tribunal de première instance convainquait ce dernier, hor...

• Cour Suprême du Canada

• Camara c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 362 (2008)

... et du statut de réfugié (le Tribunal), en date du 14 août 2007, par laquelle le Tribun... faire réviser dans la présente instance, compte tenu de l’expertise du Tribunal et du fa... ne pas l’avoir mentionnée lors de sa première entrevue avec un agent d’immigration et dans son...

• Cour Fédérale

• Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers' Association , 2011 CSC 61, Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers' Association, 2011 CSC 61, 2011 CSC 61 (2011)

... qui n'a pas été soulevée devant un tribunal administratif peut-elle faire l'objet d'un contrô... que 22 mois après le dépôt de la première plainte. Sept mois plus tard, la personne qu'il a ... 2008, par voie d'avis introductif d'instance, l'ATA a demandé le contrôle judiciaire de la d�...

• Cour Suprême du Canada

• Bande de Sawridge c. Canada, 2006 CAF 52 (2006)

...intervenants. A-554-05. LA PREMIÈRE NATION TSUU T'INAAL. appelante. et. SA MAJESTÉ LA...La décision du juge de première instance, rendue en 1995, a été annulée par la Cour au m... qui n'ont pas été produits devant le tribunal de première instance. Cependant, les cas de ce ge...

• Cour d'appel fédérale

• Club Resorts Ltd. c. Van Breda , 2012 CSC 17, Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17, 2012 CSC 17 (2012)

...Droit international privé - Choix du tribunal - Juridiction compétente - Forum non conveniens -... défendeurs demandent la suspension des instances au motif que le tribunal ontarien n'a pas compéte... créant une présomption qui, à première vue, autorisent une cour à se déclarer compéten...

• Cour Suprême du Canada

• Kenne v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 1079 (2010)

... octobre 2006, par jugement rendu par le tribunal de première instance de Douala, il a procédé à...

• Federal Court

• Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc. , 2011 CSC 27 ; [2011] 2 R.C.S. 387, Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27, 2011 CSC 27 (2011)

... demande a été rejetée par le juge de première instance, qui a conclu à l'absence de probabilit�...19, 20 et 21). Le tribunal appelé à statuer sur la probabilité de confusio...

• Cour Suprême du Canada

• Beckman c. Premi, Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53, 2010 CSC 53 (2010)

...Le fait qu'un tribunal judiciaire aurait éventuellement pu arriver à un... a conclu, comme le juge de première instance, que le traité PNLSC n'excluait pas l'obligation ...

• Cour Suprême du Canada

• H.L. c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 401, 2005 CSC 25, 2005 CSC 25 (2005)

... pécuniaires accordés par le juge de première instance pour les pertes de revenus antérieure et... confinée à l'examen de la décision du tribunal inférieur. Elle doit former sa propre opinion sur...

• Cour Suprême du Canada