N, Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56, 2010 CSC 56 (2010)

Numéro de Registre:33016
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56

Date : 20101125

Dossier : 33016

Entre :

Jószef Németh et

Jószefne Németh (alias Józsefne Nagy Szidonia)

Appelants et

Ministre de la Justice du Canada

Intimé

- et -

Barreau du Québec, Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration et Conseil canadien pour les réfugiés

Intervenants

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1 à 124)

Le juge Cromwell (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

Németh c. Canada (Justice)

Jószef Németh et

Jószefne Németh (alias Józsefne Nagy Szidonia) Appelants c.

Ministre de la Justice du Canada Intimé

et

Barreau du Québec,

Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration et Conseil canadien pour les réfugiés Intervenants

Répertorié : Németh c. Canada (Justice)

2010 CSC 56

No du greffe : 33016.

2010 : 13 janvier; 2010 : 25 novembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.

en appel de la cour d'appel du québec

Extradition -- Remise -- Réfugié au sens de la Convention -- Principe du non-refoulement -- Extradition vers la République hongroise de réfugiés au sens de la Convention ordonnée par le ministre de la Justice -- Le ministre de la Justice était-il légalement habilité à ordonner l'extradition de réfugiés dont la qualité de réfugié n'a pas été perdue ou révoquée? -- Si oui, le ministre a-t-il exercé de manière raisonnable son pouvoir d'ordonner l'extradition? -- Loi sur l'Extradition, L.C. 1999, ch. 18, art. 44 -- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 115.

Extradition -- Remise -- Preuve -- Fardeau de la preuve -- Demande d'extradition de réfugiés au sens de la Convention -- Motifs prévus par la loi justifiant le refus du ministre de la Justice de prendre un arrêté d'extradition -- Le risque de persécution constitue-t-il, au sens de l'al. 44(1)b) de la Loi sur l'extradition, un motif obligatoire de refuser l'extradition? -- Le ministre de la Justice a-t-il commis une erreur en imposant aux réfugiés le fardeau de prouver qu'ils seraient persécutés s'ils étaient extradés? -- Loi sur l'Extradition, L.C. 1999, ch. 18, art. 44(1)b).

Arrivés au Canada en 2001, les Németh, un couple d'origine ethnique rome, ont demandé le statut de réfugié, pour eux et leurs enfants, alléguant des actes de violence commis à leur endroit dans leur pays d'origine, la Hongrie. En 2002, les Németh et leurs enfants ont obtenu le statut de réfugié et sont plus tard devenus résidents permanents. Des années plus tard, la Hongrie a lancé un mandat d'arrestation international relativement à une accusation de fraude portée contre les Németh et a demandé leur extradition. Le ministre de la Justice a ordonné leur remise et sa décision, portée devant la cour d'appel pour révision judiciaire, a été maintenue.

Arrêt : Le pourvoi est accueilli et l'affaire est renvoyée au ministre de la Justice pour réexamen.

Les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (la « Convention relative aux réfugiés ») traitant de l'expulsion et du refoulement forment le noyau de la protection accordée aux réfugiés. L'art. 33 de cette Convention donne corps, en droit des réfugiés, au principe du non-refoulement, qui interdit le renvoi direct ou indirect de réfugiés dans des territoires où ils risquent d'être victimes de violations de droits de la personne. Le principal instrument de mise en œuvre des obligations internationales du Canada à l'endroit des réfugiés est la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la « LIPR ») et l'art. 115 est la disposition ayant spécifiquement pour objet de remplir cette obligation en matière de non-refoulement. Cet article prévoit que la « personne protégée », qui comprend le réfugié, « ne peut être renvoyée dans un pays où elle risque la persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques ». Interprété dans son contexte, le sens du mot « renvoyée » au par. 115(1) revêt un sens spécialisé et n'englobe pas le renvoi par extradition. Si l'on convient que la protection contre le refoulement aux termes de la Convention relative aux réfugiés s'applique à l'expulsion par extradition, et que les lois doivent, autant que possible, recevoir une interprétation compatible avec les obligations du Canada issues de traités internationaux et avec les principes du droit international, la présomption que la loi met en œuvre les obligations internationales du Canada est réfutable. Lorsque les dispositions législatives ne sont pas ambiguës, il faut leur donner effet et puisque l'art. 115 ne vise pas le renvoi par extradition, il faut donner effet au sens clair de cette disposition. Cette interprétation de l'art. 115 ne fait pas en sorte que notre droit interne ne respecte pas les obligations du Canada en matière de non-refoulement découlant de la Convention relative aux réfugiés. Si l'on interprète et applique correctement l'art. 44 de la Loi sur l'extradition (la « LE »), ces obligations dans le contexte de l'extradition seront pleinement respectées. Par conséquent, l'art. 115 de la LIPR n'entre pas en conflit avec la LE puisque l'interdiction de renvoyer une personne du Canada ne s'applique pas au renvoi par extradition.

L'absence, dans la LE, d'une disposition portant expressément sur l'extradition des personnes ayant qualité de réfugié ne retire pas au ministre de la Justice son pouvoir de les extrader. La prémisse de l'argument du « silence » est que la LE ne s'applique qu'aux demandeurs d'asile, non aux personnes ayant qualité de réfugié. La thèse suivant laquelle la reconnaissance antérieure de la qualité de réfugié sous le régime de la LIPR s'impose au ministre de la Justice dans l'application de la LE tant que l'asile n'est pas perdu ou révoqué en conformité des dispositions de la LIPR ne trouve aucun appui dans le texte de la LIPR ou de la LE et contredit l'intention évidente du législateur. Le législateur voulait que le ministre de la Justice soit le ministre responsable lorsque les droits d'un réfugié entrent en ligne de compte dans une décision relative à l'extradition. La Convention relative aux réfugiés n'impose aux États contractants aucun processus pour la reconnaissance ou le retrait du statut de réfugié. En outre, au-delà des termes de la Convention relative aux réfugiés, il n'existe aucune norme de droit international suivant laquelle la décision d'extrader est subordonnée à l'annulation officielle de la reconnaissance antérieure de la qualité de réfugié. Ainsi, lorsqu'il examine une demande d'extradition, le ministre de la Justice n'est pas lié par la qualité de réfugié reconnue en application de la LIPR et il peut extrader un réfugié même si cette qualité n'a pas été perdue ou annulée conformément aux dispositions de la LIPR.

Le pouvoir du ministre de la Justice d'ordonner l'extradition d'une personne en application de la LE est discrétionnaire. Toutefois, les autres dispositions de la Loi, le traité applicable et la Charte canadienne des droits et libertés encadrent ce pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou de refuser l'extradition et, parfois, le limitent. Bien que la LE ne renferme aucune mention expresse concernant les réfugiés, elle pourvoit à la protection des personnes qui craignent les mauvais traitements, la persécution et la torture dans l'État requérant. La disposition la plus pertinente à cet égard est l'article 44, qui énumère des motifs obligatoires de refus de l'extradition. Suivant le par. 44(1) de la LE, le ministre doit refuser l'extradition s'il est convaincu a) qu'elle serait injuste ou tyrannique compte tenu de toutes les circonstances ou b) que la demande d'extradition est présentée dans le but de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des motifs fondés sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap physique ou mental ou le statut de l'intéressé ou qu'il pourrait être porté atteinte à sa situation pour l'un de ces motifs. Ces motifs obligatoires de refus de l'extradition ont préséance sur les dispositions d'un traité d'extradition. Comme l'exercice du pouvoir du ministre d'ordonner l'extradition met en jeu la liberté et, parfois, la sécurité de l'intéressé, tant la common law que les principes de justice fondamentale énumérés à l'art. 7 de la Charte obligent le ministre à agir équitablement. Ainsi, les dispositions de l'art. 44 recoupent celles de la Charte. Bien que l'al. 44(1)a) ne soit pas limité aux comportements enfreignant la Charte, il n'en reste pas moins que l'extradition effectuée en contravention des principes de justice fondamentale sera aussi injuste ou tyrannique au sens de l'al. 44(1)a). De plus, lorsque la demande d'extradition est faite dans un but de persécution pour un motif interdit, au sens de la première partie de l'al. 44(1)b), y accéder sera contraire aux principes de justice fondamentale.

L'al. 44(1)b) de la LE constitue le principal instrument législatif de mise en œuvre des obligations de non-refoulement du Canada dans le contexte de demandes d'extradition visant des réfugiés. Cette disposition est inspirée des dispositions de la Convention européenne d'extradition et du Traité type...

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