Décret fixant au 15 février 2012 la date d'entrée en vigueur de la loi

Gazette du Canada num. 05, 15 février 2012 › Partie II - Règlements officiels › Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou (Loi)

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Décret fixant au 15 février 2012 la date d'entrée en vigueur de la loi

Vol. 146, no 4 — Le 15 février 2012 Enregistrement

TR/2012-5 Le 15 février 2012

LOI SUR L’ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES CONCERNANT LA RÉGION MARINE D’EEYOU

Décret fixant au 15 février 2012 la date d’...

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