Justes salaires et les heures de travail - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 133, No 20— Le 29 septembre 1999

Enregistrement DORS/99-362 14 septembre 1999

LOI SUR LES JUSTES SALAIRES ET LES HEURES DE TRAVAIL

Règlement modifiant le Règlement sur les justes salaires et les heures de travailC.P. 1999-1559 14 septembre 1999

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu des articles 3 et 6 de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les justes salaires et les heures de travail, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES JUSTES SALAIRES ET LES HEURES DE TRAVAIL

MODIFICATIONS

1. Le titre intégral du Règlement sur les justes salaires et les heures de travail est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LES JUSTES SALAIRES ET LES HEURES DE TRAVAIL

2. L'article 1 du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés.

3. L'article 2 du même règlement et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« adjudicateur » Un ministère ...

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