Information relative aux produits du tabac - Règlement

Vol. 134, No 15 — Le 19 juillet 2000

Enregistrement   DORS/2000-272 26 juin 2000   LOI SUR LE TABAC   Règlement sur l'information relative aux produits du tabac   C.P. 2000-1039 21 juin 2000   Attendu que, conformément à l'article 42.1 de la Loi sur le tabac, le ministre de la Santé a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, conforme en substance au texte ci-après, devant la Chambre des communes le 12 mai 2000 et que celle-ci, le 8 juin 2000, a donné son agrément à un rapport du Comité permanent de la santé approuvant le projet,   À ces causes, sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu des articles 17 et 33 de la Loi sur le tabac, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, ci-après.   RÈGLEMENT SUR L'INFORMATION RELATIVE AUX PRODUITS DU TABAC   DÉFINITIONS   1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. Définitions « cartouche » Emballage destiné à être vendu au détail et qui renferme au moins deux paquets de produits du tabac autres que des tubes, papiers ou filtres à cigarette. « cartouche » "carton" « cigare » Sont assimilés aux cigares : a) les cigarillos et les manilles (cheroot); b) tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui est formé d'une tripe composée de morceaux de tabac en feuilles naturel ou reconstitué, d'une sous-cape ou première enveloppe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué enveloppant la tripe et d'une cape ou robe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué. « cigare » "cigar" « cigarette » Est assimilé à une cigarette tout rouleau ou article de forme tubulaire contenant du tabac, destiné à être fumé et qui n'est pas un cigare, un bâtonnet de tabac, un bidi ou un kretek. « cigarette » "cigarette" « constituant toxique » Constituant toxique figurant à la colonne 1 de l'annexe 2. « constituant toxique » "toxic constituent" « document source » Le document du ministère de la Santé intitulé Mises en garde et information de santé pour les produits du tabac, dans sa version du 12 mai 2000. « document source » "source document" « émission toxique » Émission toxique figurant à la colonne 1 de l'annexe 1. « émission toxique » "toxic emission" « fabricant » Est assimilé au fabricant l'importateur de produits du tabac mais non la personne qui ne fait qu'emballer ou distribuer des produits du tabac pour le compte d'un fabricant. « fabricant » "manufacturer" « fumée principale » Fumée aspirée par l'orifice d'aspiration d'une machine à fumer lorsqu'un produit du tabac y est placé et qu'il se consume. « fumée principale » "mainstream smoke" « information de sant頻 L'information figurant à la partie 4 du docume...

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