Cour Fédérale, (February 12, 1997)
Docket number: T-140-97
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Id. vLex: VLEX-38519067
Jean-Luc Bédard c. Canada (1997)
T-140-97
ENTRE : MONSIEUR JEAN-LUC BÉDARD, domicilié et résidant au 555, rue Saguenay, St-Raymond, comté de Portneuf, district de Québec, dans la province de Québec, G0A 4G0; Partie requérante;ET : SA MAJESTÉ LA REINE, dûment représentée par le procureur général du Canada; - et - L'HONORABLE RALPH GOODALE, en sa qualité de ministre de l'Agriculture du Canada, ayant son bureau à l'Édifice John Carling, 930 de l'avenue Carling, à Ottawa, province d'Ontario, K1A 0C5; -...
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