Canada Post Corporation c. Public Service Alliance of Canada (1997)

T-1424-96

T-1672-96

Entre :

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,

requérante,

- et -

L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et

LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,

intimées.

Je requiers que la transcription certifiée conforme ci-jointe des motifs du jugement que j'ai prononcé oralement à l'audience à Ottawa (Ontario), le 12 mai 1997, soit déposée pour satisfaire aux exigences de l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale .

F.C. Muldoon

Juge

Ottawa (Ontario)

Le 23 mai 1997

Traduction certifiée conforme :

François Blais, LL.L.

N o du greffe : T-1424-96

T-1672-96

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

(SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE)

E N T R E :

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,

requérante,

- et -

L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et

LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,

intimées.

**********

M O T I F S D U J U G E M E N T

de l'honorable juge Muldoon prononcés oralement le 12 mai 1997 ,

dans la salle d'audience n o 2, Cour fédérale,

90, rue Sparks,

dans la ville d'Ottawa,

dans la province d'Ontario.

ONT COMPARU :

Roy L. Heenan,

Thomas E.F. Brady Avocats de la requérante

James G. Cameron Avocat de l'intimée,

l'Alliance de la fonction publique du Canada

Fiona Keith Avocate de l'intimée,

la Com...

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