Cour d'appel fédérale, (July 23, 1998)
Docket number: A-590-97
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Id. vLex: VLEX-38520162
Scott c. Canada (1998)
Date : 19980723
Dossier : A-590-97FAIT À OTTAWA (ONTARIO), le jeudi 23 juillet 1998CORAM : LE JUGE STRAYERLE JUGE ROBERTSONLE JUGE McDONALDEntre :ALAN WAYNE SCOTT,demandeur,- et -SA MAJESTÉ LA REINE,intimée.JUGEMENTLa demande de contrôle judiciaire fondée sur l'article 28 est accueillie, le jugement de la Cour de l'impôt en date du 6 août 1997 est infirmé et l'affaire est renvoyée au juge de la Cour de l'impôt pour qu'il soit statué sur les questions de fait qui n'ont pas été tranchées.« B.L. Strayer »JugeTraduction certifiée conformeLaurier Parenteau, LL. L.Date : 19980723Dossier : A-590-97CORAM : LE JUGE STRAYERLE JUGE ROBERTSONLE JUGE McDONALDEntre :ALAN WAYNE SCOTT,demandeur,- et -SA MAJESTÉ LA REINE,intimée.Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 5 juin 1998.Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le jeudi 23 juillet 1998.MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE McDONALDSOUSCRIVENT À CES MOTIFS : LE JUGE STRAYERLE JUGE ROBERTSONDate : 19980723...
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