Cour d'appel fédérale, (October 29, 1999)
Docket number: A-570-98
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Id. vLex: VLEX-38521435
Canada c. Larsen (1999)
Date : 19991029
Dossier : A-570-98CORAM : LE JUGE DÉCARYLE JUGE ROBERTSONLE JUGE NOËLENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEappelante- et -JENS LARSENintiméAudience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 28 octobre 1999.Jugement prononcé à Vancouver (Colombie-Britannique) le 29 octobre 1999.MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE NOËLDate : 19991029Dossier : A-570-98CORAM : LE JUGE DÉCARYLE JUGE ROBERTSONLE JUGE NOËLENTRE :SA MAJESTÉ LA REINEappelante- et -JENS LARSENintiméMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE NOËL[1] Il s'agit d'un appel d'une décision du juge Beaubier de la Cour canadienne de l'impôt dans laquelle il a accueilli l'appel de l'intimé concernant une nouvelle cotisation établie pour l'année d'imposition 1994 1 .[2] Le litige d&...
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