Hillier c. Agc, 2001 FCA 197 (2001)

Date : 20010611

Dossier : A-837-00

OTTAWA (ONTARIO), LE LUNDI 11 JUIN 2001.

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

LLOYD D. HILLIER

appelant

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

JUGEMENT

L'appel est accueilli avec dépens. L'affaire est renvoyée au ministre du Revenu national pour réexamen de la demande que l'appelant a faite en vue de l'annulation des intérêts ou de la renonciation aux intérêts, conformément aux présents motifs.

« J. Richard »

Juge en chef

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad.a.

Date : 20010611

Dossier : A-837-00

Référence neutre : 2001 CAF 197

CORAM: LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

LLOYD D. HILLIER

appelant

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve), le jeudi 31 mai 2001.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le lundi 11 juin 2001.

MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SEXTON

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE ROTHSTEIN

Date : 20010611

Dossier : A-837-00

Référence neutre : 2001 CAF 197

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

LLOYD D. HILLIER

appelant

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE SEXTON

[1] Il s'agit d'un appel d'une ordonnance de la Section de...

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