Vancouver Wharves Ltd. c. Canada (Attorney General) (1998)

Date : 19980626

Dossier : T-1125-97

OTTAWA (Ontario), le 26 juin 1998

EN PRÉSENCE DE M. le juge Rouleau

ENTRE :

VANCOUVER WHARVES LTD.,

demanderesse,

ET :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

défendeur.

ORDONNANCE

LE JUGE ROULEAU

[1] La demande est rejetée. Je n'adjuge pas de dépens.

" P. Rouleau "

Juge

Traduction certifiée conforme

Marie Descombes, LL.L.

Date : 19980626

Dossier : T-1125-97

ENTRE :

VANCOUVER WHARVES LTD.,

demanderesse,

ET :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

défendeur.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE ROULEAU

[1] Il s'agit d'une demande visant à obtenir une ordonnance annulant la décision en date du 25 avril 1997 par laquelle l'agent régional de sécurité, Serge Cadieux, a modifié l'instruction que l'agent de sécurité Andrew Chan a donnée à la Vancouver Wharves Ltd.

[2] La demanderesse exploite un terminal en eau profonde situé à l'entrée du port de Vancouver, à Burrard Inlet. Des produits comme du concentré de cuivre, du concentré de plomb, du concentré de zinc, du méthanol, des pâtes et papiers, du soufre, de la potasse et de l'urée transportés à bord de navires, de barges, de trains et de camions sont chargés et déchargés au terminal de la demanderesse

[3] Le 2...

If you are already a vLex customer, Access Here