Westwood Shipping Lines Inc. c. Geo International Inc. (1998)

Date : 19980623

T-359-98

OTTAWA (ONTARIO), LE MERCREDI 24 JUIN 1998

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN

E n t r e :

WESTWOOD SHIPPING LINES INC.,

demanderesse,

- et -

GEO INTERNATIONAL INC. et

GARRY HUNTLEY,

défendeurs.

ORDONNANCE

LA COUR donne gain de cause à la demanderesse aux conditions suivantes :

1. La défenderesse Geo International Inc. (Geo) devra remettre à la demanderesse dans les sept jours de la date du jugement les chaussures de randonnée invendues qui se trouvent en sa possession.

2. Conformément à l'article 218 des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, Geo consignera à la Cour, dans les sept jours de la date du jugement, une somme d'argent correspondant à 90 pour 100 du montant de la facture (l'équivalent, en devises canadiennes, de 145 035,49 $ US, calculé au taux de change en vigueur à la fermeture des bureaux le jour du prononcé du jugement). À titre subsidiaire, Geo peut, à son choix, verser aux avocats de la demanderesse la somme de 145 035,49 $ US, à la condition que les avocats de la demanderesse détiennent les fonds en fiducie et qu'ils ne les versent qu'en co...

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