Cour d'appel fédérale, (December 11, 2001)
Docket number: A-656-01
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Id. vLex: VLEX-38584921
Commodore c. Canada (Attorney General), 2001 FCA 387 (2001)
Date : 20011211
Dossier : A-656-01Référence neutre : 2001 CAF 387CORAM : LE JUGE ROTHSTEINLE JUGE NOËLLE JUGE MALONEENTRE :LE CHEF LARRY COMMODORE, CHEF DE LA BANDE INDIENNE DESOOWAHLIE, EN SON NOM ET AU NOM DE TOUS LES AUTRES MEMBRESDE LA BANDE INDIENNE DE SOOWAHLIE, ET EN SON NOM ET AU NOMDE TOUS LES AUTRES MEMBRES DE LA NATION AUTOCHTONE STO:LOLE CHEF DAVID SEPASS, CHEF DE LA BANDE INDIENNE DE SKOWKALE,EN SON NOM ET AU NOM DE TOUS LES AUTRES MEMBRES DE LABANDE INDIENNE DE SKOWKALE, ET EN SON NOM ET AU NOMDE TOUS LES AUTRES MEMBRES DE LA NATION AUTOCHTONE STO:LOLE CHEF JOE HALL, CHEF DE LA BANDE INDIENNE DE TZEACHTEN,EN SON NOM ET AU NOM DE TO...
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