Sahadat c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998)

Date : 19980709

Dossier : IMM-4964-97

OTTAWA (Ontario) le 9 juillet 1998

EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE MacKAY

ENTRE :

FAUZIA SAHADAT (alias MAHBUBA EBADY)

MASOD AHMAD SAHADAT (alias MASSUD EBADY)

SOSAN SAHADAT (alias SOHAL EBADY),

demandeurs,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

défendeur.

CONSIDÉRANT que les demandeurs sollicitent de la Cour le contrôle judiciaire et l'annulation de la décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en date du 22 octobre 1997, par laquelle il a été décidé que la demanderesse principale, Fauzia Sahadat (alias Mahbuba Ebady), et les enfants en bas âge à sa charge, ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention;

SUR au...

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