Munzel c. Canada (1998)

Date : 19980817

Dossier : T-1045-98

ENTRE :

GUNTHER R. MUNZEL,

demandeur,

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE,

défenderesse.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

JOHN A. HARGRAVE,

PROTONOTAIRE

[1] La défenderesse demande la radiation de la présente action, soit au motif que le demandeur n'a pas la qualité requise pour l'intenter, soit parce que la déclaration ne révèle aucune cause d'action valable, qu'elle est scandaleuse, frivole ou vexatoire, ou qu'elle constitue un abus de procédure. Pour le premier motif énoncé, la défenderesse a gain de cause.

CONTEXTE

[2] Bien qu'assez difficile à suivre, la déclaration de M. Munzel se veut une présentation de son point de vue portant que la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1 (5 e suppl.) et la Loi sur les normes des prestations de pension , L.R.C. 1985, ch. P-...

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