Xinmin c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998)

Date : 19981106

Dossier : IMM-1172-98

OTTAWA (ONTARIO), LE 6 NOVEMBRE 1998.

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARC NADON

ENTRE :

YANG XINMIN,

demandeur,

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

défendeur.

ORDONNANCE

La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

MARC NADON

JUGE

Traduction certifiée conforme

Bernard Olivier, LL.B.

Date : 19981106

Dossier : IMM-1172-98

ENTRE :

YANG XINMIN,

demandeur,

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

défendeur.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE NADON

[1] Le demandeur sollicite l'annulation de la décision de Daniel A. Vaughan, vice-consul en poste au Consulat général du Canada à Hong Kong (l'agent des visas), en date du 12 janvier 1998, rejetant sa demande de résidence permanente au Canada.

[2] Postulant au titre de la catégorie des immigrants indépendants, le demandeur avait demandé à être admis en tant que " chef du service des nouvelles " (CCDP 3351-134). Le passage pertinent de la décision prise par l'agent des visas était rédigé en ces termes :

[TRADUCTION]

...

If you are already a vLex customer, Access Here