Pfizer Inc. c. Canada (1999)

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Pfizer Inc. c. Canada (1re inst.) [1999] 4 C.F. 441

Date : 19990611

Dossier : T-667-99

Entre :

PFIZER INC. et

PFIZER CANADA, INC.,

demanderesses,

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE,

LE MINISTRE DE LA SANTÉ et

APOTEX INC.,

défendeurs.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE LEMIEUX

[1] L'Association canadienne des fabricants de produits pharmaceutiques, une association représentant les fabricants de médicaments génériques au Canada (ACFPP), demande, aux termes de la Règle 109 des Règles de la Cour fédérale, 1998 (les Règles), l'autorisation d'intervenir dans une action, plus précisément dans une demande d'injection interlocutoire dont l'audition est fixée au 14 juillet 1999, qui a été intentée par les demanderesses Pfizer Inc. et Pfizer Canada Inc. (Pfizer) et dans laquelle Sa Majesté la Reine, le ministre de la Santé (le gouvernement fédéral) sont défendeurs au même titre qu'Apotex Inc. qui a récemment été ajoutée comme partie défenderesse.

[2] Pfizer s'oppose à la demande de l'ACFPP, mais pas les défendeurs.

A. HISTORIQUE ET CONTEXTE

[3] Dans l'action qu'elle a intentée le 15 avril 1999, Pfizer demande à la Cour de déclarer que la ...

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