Lai c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1999)

Date : 19990916

Dossier : IMM-3229-98

OTTAWA (ONTARIO), LE 16 SEPTEMBRE 1999

EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE LEMIEUX

ENTRE :

GUI SHENG LAI

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

ORDONNANCE

Pour les motifs exposés, la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de l'agent des visas est annulée, et la question est renvoyée à un nouvel agent des visas pour réexamen. Il n'y a pas de question à certifier, aucune n'ayant été soumise.

François Lemieux

J U G E

Traduction certifiée conforme

Laurier Parenteau, B.A., LL.L.

Date: 19990916

Dossier : IMM-3229-98

ENTRE :

GUI SHENG LAI

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE LEMIEUX :

INTRODUCTION

[1] Cette demande de contrôle judiciaire fait suite à la demande de résidence permanente présentée le 21 novembre 1996 par Gui Sheng Lai (le demandeur), un citoyen de la République populaire de Chine (RPC). Ce dernier voulait obtenir la résidence permanente au Canada dans la catégorie indépendante de cuisinier, mets spécialisés, et d...

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