Transocean Offshore Ltd. c. Canada, 2005 FCA 104 (2005)

Date :

20050321

Dossier : A‑385‑04

Référence : 2005 CAF 104

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

TRANSOCEAN OFFSHORE LIMITED

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 28 février 2005

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 21 mars 2005

MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE MALONE

Date : 20050321

Dossier : A‑385‑04

Référence : 2005 CAF 104

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

TRANSOCEAN OFFSHORE LIMITED

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LA JUGE SHARLOW

[1] Transocean Offshore Limited (« Transocean ») fait appel du jugement de la Cour canadienne de l’impôt daté du 25 juin 2004, qui a rejeté son appel relatif à la cotisation d’impôt établie en vertu de la Partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. (1985), ch. 1 (5 e suppl.). La cotisation avait été établie relativement à un paiement de 40 millions de dollars américains versés en contrepartie de la rupture anticipée d’un contrat aux termes duquel un loyer aurait été payable pour l’usage, au Canada, d’une plate‑forme de forage en mer. La décision contestée porte l’intitulé Transocean Offshore Limited c. Canada , 2004 D.T.C. 2915, [2004] 5 C.T.C. 2133.

[2] La cotisation a pour fondement législatif l’alinéa 212(1) d ) de la Loi de l’impôt sur le revenu , qui se trouve dans la Partie XIII (intitulée « Impôt sur le revenu des personnes non résidentes provenant du Canada »). Les passages utiles de l’alinéa 212(1) d ) sont les suivants :

212. (1) Toute personne non‑résidente doit payer un impôt sur le revenu de 25% sur toute somme qu'une personne résidant au Canada lui paie [...] au titre ou en paiement intégral ou partiel :

212. (1) Every non‑resident person shall pay an income tax of 25% on every amount that a person resident in Canada pays [...] to the non‑resident person as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of,

[...]

[...]

d) du loyer, de la redevance ou d'un paiement semblable, y compris, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, un paiement fait :

(d) rent, royalty or similar payment, including, but not so as to restrict the generality of the foregoing, any payment

(i) en vue d'utiliser, ou d'obtenir le droit d'utiliser, au Canada, des biens [...]

(i) for the use of or for the right to use in Canada any property [...]

mais à l’exclu...

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