Cour Fédérale, (April 27, 2001)
Docket number: IMM-3745-00
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Id. vLex: VLEX-38642299
Ghalzai v. MCI, 2001 CFPI 406 (2001)
Date : 20010427
Dossier : IMM-3745-00ENTRE :ASHRAF GHALZAIdemandeur- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurORDONNANCEPour les motifs exposés, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.« Max M. Teitelbaum »JugeTraduction certifiée conformeSuzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.Date : 20010427Dossier : IMM-3745-00Référence neutre : 2001 CFPI 406ENTRE :ASHRAF GHALZAIdemandeur- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE TEITELBAUM[1] Le demandeur conteste par voie de contrôle judiciaire la décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (Section du statut de réfugié) (la Commission) a statué, le 23 juin 2000, que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention selon la définition figurant au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration (la Loi ). Il...
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