Merck & Co. v. Apotex Inc., 2001 CFPI 589 (2001)

Date : 20010605

Dossier : T-2408-91

Référence neutre : 2001 CFPI 589

E n t r e :

MERCK & CO. INC. et

MERCK FROSST CANADA & CO.

demanderesses

- et -

APOTEX INC.

défenderesse

MOTIFS DU JUGEMENT SUPPLÉMENTAIRE

LE JUGE MacKAY

[1] Par jugement daté du 7 mars 2000, la Cour a déclaré la défenderesse Apotex Inc. et son président, M. Bernard Sherman, coupables d'outrage au tribunal. Dans les conclusions des motifs du jugement du 7 mars 2000, conclusions qui sont énoncées de façon plus précise dans le dispositif qui porte la même date, la Cour a déclaré ce qui suit (aux paragraphes 60 et 61) :

Je conclus qu'Apotex Inc., en vendant les 15 et 16 décembre 1994 le produit Apo-Enalapril, produit dont on avait jugé qu'il contrefaisait le brevet de Merck, ainsi qu'il appert des motifs du jugement datés du 14 décembre 1994, et M. Bernard Sherman, alors président et chef de la direction d'Apotex, en autorisant ces ventes, après avoir lu les motifs du jugement, ont tous deux agi de façon à gêner la bonne administration de la justice et à porter atteinte à l'autorité et à la dignité de la Cour d'une manière constituant un outrage au tribunal.

En outre, je conclus qu'Apotex Inc., par les agissements de son vice-président, Ventes et marketing, M. Richard Barbeau, et de son personnel, en facilitant les ventes entre tiers vendeurs et acheteurs d'Apo-Enalapril après le 9 janvier 1995, en autorisant des remises de distribution ...

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