Hasbani c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 914 (2001)

Date : 20010817

Dossier : IMM-3891-00

Ottawa (Ontario), le 17 août 2001

En présence de M. le juge Muldoon

Entre :

GEORGES YOUSSEF LE-HASBANI

demandeur

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

O R D O N N A N C E

VU la demande de contrôle judiciaire du demandeur visant la décision de la Section du statut de réfugié (T98-06563), datée du 16 juin 2000, certifiée le 23 juin 2000, par laquelle la SSR a déterminé que le demandeur était exclu de l'application de la Convention en qualité de réfugié, aux termes de l'alinéa 1F a ) de la Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés, et

APRÈS audition des allégations des avocats respectifs des deux parties, la Cour ayant jugé bon de différer sa décision,

LA COUR ORDONNE que la demande soit, et elle est, par la présente accueillie, la décision de la SSR est annulée et l'affaire renvoyée à celle-ci pour qu'un tribunal différemment constitué statue sur elle d'une façon compatible avec les conclusions et décisions de la Cour exposées dans les présents motifs rendus ce jour même.

« F.C. Muldoon »

Juge

Traduction certifiée conforme

Richard Jacques, LL.L.

Date : 20010817

Dossier : IMM-3891-00

Référence neutre : 2001 CFPI 914

Entre :

GEORGES YOUSSEF LE-HASBANI

demandeur

- et -

LE MINISTRE DE LA CIT...

If you are already a vLex customer, Access Here