Microfibres Inc. c. Annabel Canada Inc., 2001 CFPI 1032 (2001)

Date : 20010920

Dossier : T-2680-97

Référence neutre : 2001 CFPI 1032

Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2001

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

MICROFIBRES, INC.

demanderesse

(défenderesse)

- et -

ANNABEL CANADA INC.

ALFONS DERUMEAUX et

ANNABEL N.V.

défendeurs

(demandeurs)

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE PELLETIER

[1] Il s'agit d'une requête visant à faire instruire séparément les questions de responsabilité et les questions de quantum de dommages-intérêts dans une action en violation d'un droit d'auteur. Dans cette mesure, cela n'est ni difficile ni remarquable. Ce qui est remarquable, c'est que le protonotaire qui a rendu l'ordonnance, par suite de laquelle la présente requête est déposée, avait déjà à deux reprises refusé d'instruire séparément les questions de responsabilité et de dommages-intérêts. Le protonotaire Lafrenière était saisi d'une demande visant à l'obtention de réponses aux engagements qui a...

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