Cour Fédérale, (September 06, 2001)
Docket number: T-1244-92
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Id. vLex: VLEX-38643120
Ward c. Nation Crie de Samson No 444, 2001 CFPI 990 (2001)
Date : 20010905
Dossier : T-1244-92Référence neutre : 2001 CFPI 990ENTRE :PERCY RICHARD WARD ET BERT WARDdemandeurs- et -LA NATION CRIE DE SAMSON N O 444 ET LE CHEF ETLE CONSEIL DE LA NATION CRIE DE SAMSON N O 444 défendeurs- et -SA MAJESTÉ LA REINE, représentée parLE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIENdéfendeursMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCELE JUGE HUGESSEN[1] Il s'agit d'une requête présentée par la bande indienne défenderesse en application de la règle 369 afin d'obliger un témoin à donner suite à des engagements...
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