Cour Fédérale, (August 15, 2002)
Docket number: IMM-5537-01
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Id. vLex: VLEX-38644983
Ahmad c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 873 (2002)
Date : 20020815
Dossier : IMM-5537-01Référence neutre : 2002 CFPI 873Montréal (Québec), le 15 août 2002En présence de : L'honorable juge BlaisENTRE :JAMEEL AHMADdemandeur etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié [ci-après le « tribunal » ] rendue le 5 novembre 2001 selon laquelle le demandeur ne rencontre pas la définit...
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