N.M. Paterson & Sons Ltd. c. Corp. de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent, 2002 CFPI 1247 (2002)

Date : 20021129

Dossier : T-1884-01

Référence neutre : 2002 CFPI 1247

ENTRE :

N.M. PATERSON & SONS LIMITED

demanderesse

- et -

LA CORPORATION DE GESTION DE LA VOIE

MARITIME DU SAINT-LAURENT

défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec),

le jeudi 28 novembre 2002)

LE JUGE HUGESSEN

[1] Il s'agit d'une requête pour outrage au tribunal introduite contre M e David Marler qui, à toutes les époques pertinentes, était l'avocat commis au dossier de la demanderesse dans la présente action. Il est accusé d'avoir violé l'obligation implicite de confidentialitéqui pèse sur toutes les parties à un litige au regard des documents et renseignements reçus de l'autre partie à l'interrogatoire préalable dans le cadre d'un recours civil. Je n'estime pas qu'il soit nécessaire de m'étendre ici sur l'importance de l'engagement implicite de confidentialité. Je l'ai fait en d'autres occasions, d'autres personnes bien plus sages que moi l'ont également fait et leurs propos son...

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