Cour Fédérale, (January 10, 2003)
Docket number: IMM-2171-02
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Id. vLex: VLEX-38645513
Zada c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 9 (2003)
Date : 20030110
Dossier : IMM-2171-02Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2003En présence de monsieur le juge PinardEntre :Mohammad Bassam BAKI ZADA,Nada KOUDSI etSirin BAKI ZADAdemandeurs- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurORDONNANCELa Cour rejette la demande de contrôle judiciaire de la décision de M e Mona Beauchemin de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, en date du 18 avril 2002, qui a ordonné que les demandeurs soient expulsés du Canada et qui a annulé l'ordonnance signée le 5 juin 2000 portant sursis d'exécution de la mesure de renvoi.« Yvon Pinard »JugeTraduction certifiée conformeJean Maurice Djossou, LL.D.Da...
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