Ratiopharm Inc. c. Canada (Health), 2007 FCA 83 (2007)

Date : 20070223

Dossier : A-76-06

Référence : 2007 CAF 83

CORAM : LE JUGE NOËL

LE JUGE NADON

LE JUGE MALONE

ENTRE :

RATIOPHARM, DIVISION DE RATIOPHARM INC.

appelante

et

LE MINISTRE DE LA SANTÉ, ABBOTT LABORATORIES

et ABBOTT LABORATORIES LIMITED

intimés

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 février 2007.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 23 février 2007.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON

LE JUGE MALONE

Date : 20070223

Dossier : A-76-06

Référence : 2007 CAF 83

CORAM : LE JUGE NOËL

LE JUGE NADON

LE JUGE MALONE

ENTRE :

RATIOPHARM, DIVISION DE RATIOPHARM INC.

appelante

et

LE MINISTRE DE LA SANTÉ, ABBOTT LABORATORIES

et ABBOTT LABORATORIES LIMITED

intimés

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NOËL

[1] Il s’agit d’un appel à l’encontre du jugement du juge Campbell de la Cour fédérale (2006 CF 69) accueillant la demande d’Abbott Laboratories et Abbott Laboratories Limited (collectivement Abbott ou les intimées) fondée sur le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) , DORS/93-133 (Règlement sur les AC), qui vise l’obtention d’une ordonnance interdisant au ministre de la Santé (le ministre) de délivrer un avis de conformité à Ratiopharm (l’appelante) avant l’expiration du brevet canadien n° 2,393,614 (le brevet 614).

[2] L’ordonnance d’interdiction a été prononcée à l’égard de la clarithromycine, ingrédient médicinal actif des comprimés de Biaxin d’Abbott. L’appelante cherche à faire annuler l’ordonnance e...

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