Cour d'appel fédérale, (March 14, 2007)
Docket number: A-42-06
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Id. vLex: VLEX-38647614
Canada (Agriculture and Agri-Food) c. Alberta Wapiti Products Cooperative Ltd., 2007 FCA 110 (2007)
Date :
20070314Dossier : A-42-06Référence : 2007 CAF 110CORAM : LA JUGE DESJARDINSLE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE RYERENTRE :LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE etL’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTSappelantsetALBERTA WAPITI PRODUCTS COOPERATIVE LTD.intiméeAudience tenue à Edmonton (Alberta), le 14 mars 2007.Jugement rendu à l’audience à Edmonton (Alberta), le 14 mars 2007.MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAUDate : 20070314Dossier : A-42-06Référence : 2007 CAF 110CORAM : LA JUGE DESJARDINSLE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE RYERENTRE :LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE etL’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTSappelantsetALBERTA WAPITI PRODUCTS COOPERATIVE LTD.intiméeMOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR( Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 14 mars 2007)LE JUGE LÉTOURNEAU[1] Il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue le 28 octobre 2005 par le juge O’Keefe de la Cour fédérale (juge). Ce dernier a accueilli la demande de contrô...
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