Neles Controls Ltd. c. Canada, 2002 CAF 107 (2002)

Date : 20020322

Dossier : A-116-01

Ottawa (Ontario), le 22 mars 2002

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

NELES CONTROLS LTD.

Appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

Intimée

JUGEMENT

L'appel est rejeté avec dépens.

« Robert Décary »

Juge

Traduction certifiée conforme

Richard Jacques, LL.L.

Date : 20020322

Dossier : A-116-01

Référence neutre : 2002 CAF 107

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

NELES CONTROLS LTD.

Appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

Intimée

Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 20 février 2002.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario) le 22 mars 2002.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE SHARLOW

Date : 20020322

Dossier : A-116-01

Référence neutre : 2002 CAF 107

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

NELES CONTROLS LTD.

Appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

Intimée

M...

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