Canada (Procureur général) c. Society Promoting Environmental Conservation, 2003 CAF 239 (2003)

Date : 20030529

Dossier : A-142-02

Référence : 2003 CAF 239

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE EVANS

LE JUGE MALONE

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelant

et

LA SOCIETY PROMOTING ENVIRONMENTAL CONSERVATION

en son nom et au nom de ses membres

intimée

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 mars 2003

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 29 mai 2003.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS

Y A SOUSCRIT : LE JUGE MALONE

MOTIFS CONCOURANTS : LE JUGE STRAYER

Date : 20030529

Dossier : A-142-02

Référence : 2003 CAF 239

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE EVANS

LE JUGE MALONE

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

appelant

et

LA SOCIETY PROMOTING ENVIRONMENTAL CONSERVATION

en son nom et au nom de ses membres

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE EVANS

A. INTRODUCTION

[1] Plus de 3 000 avis d'opposition ont été signifiés au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le ministre) lorsqu'il a annoncé, en mai 1999, que le gouvernement du Canada avait l'intention d'exproprier une partie du fond de mer et du bas de plage de Nanoose Bay (Colombie-Britannique), en vue de leur utilisation continue comme champ de tir d'essai pour torpilles par les marines canadienne et américaine. Le ministre a signé l'avis d'intention d'exproprier à la demande du ministre de la Défense nationale.

[2] Un enquêteur a été nommé, chargé d'entendre les opposants et de présenter un rapport au ministre sur la nature et les motifs des oppositions. L'enquêteur a exécuté son mandat dans le délai prévu par la loi, soit 60 jours à compter de sa nomination. Après avoir reçu le rapport, le ministre a confirmé l'expropriation, avec une légère réduction de la superficie expropriée.

[3] La Society Promoting Environmental Conservation (SPEC) est un groupe de défense de l'intérêt public établi à Vancouver qui s'occupe de questions environnementales depuis plus de trente ans. Ses membres se sont opposés à l'expropriation lors de l'audience publique et ailleurs. La SPEC a présenté une demande de contrôle judiciaire de l'ordonnance d'expropriation du ministre. La demande a été accueillie et l'ordonnance a été annulée. La décision du juge des requêtes est publiée sous l'intitulé Society Promoting Environmental Conservation c. Canada (Procureur général) , (2002), 217 F.T.R. 279, 2002 CFPI 236. Il s'agit d'un appel interjeté contre cette décision par le procureur général. La décision du juge des requêtes a fait l'objet d'un sursis jusqu'à ce qu'il soit statué sur le présent appel.

[4] Malgré le nombre considérable d'opposants à l'expropriation, dont le gouvernement de la Colombie-Britannique, qui est propriétaire des biens-fonds en question, et le débat vigoureux et large sur la politique gouvernementale relative aux aspects environnementaux et de sécurité des opérations militaires pour lesquelles les biens-fonds en question étaient expropriés, le présent appel porte principalement sur deux questions relativement étroites, mais pas nécessairement faciles, de droit administratif.

[5] Premièrement, le fait que l'enquêteur ait manqué à l'obligation que lui impose la Loi sur l'expropriation , L.R.C. (1985), ch. E-21, de donner avis de la date et du lieu des audiences publiques à tous les opposants dans un délai de 7 jours à compter de sa nomination justifie-t-il l'annulation de l'ordonnance d'expropriation? Deuxièmement, le rapport de l'enquêteur au ministre exposait-il de façon adéquate « la nature et les motifs des oppositions » , comme le prévoit la Loi? Dans la négative, cette erreur justifie-t-elle l'annulation de l'ordonnance d'expropriation?

B. CONTEXTE FACTUEL

[6] Le présent litige a sa source dans l'incapacité des gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique de s'entendre sur le renouvellement d'un permis à l'égard de cette partie du fond de mer du détroit de Georgia, entre l'île de Vancouver et la terre ferme, où le Canada exploite, depuis près de quarante ans, des installations militaires, le Centre d'expérimentation et d'essais maritimes des Forces canadiennes (CEEMFC). Depuis 1965, le CEEMFC a été utilisé par le Canada pour la formation du personnel naval canadien, et conjointement par les marines du Canada et des États-Unis (ainsi que les marines d'autres alliés ...

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