Actton Transport Ltd. c. Steeves, 2004 CAF 182 (2004)

Date : 20040505

Dossier : A-361-03

Référence : 2004 CAF 182

CORAM : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

ACTTON TRANSPORT LTD.

appelante/demanderesse

et

DAWN STEEVES, CANADA (MINISTRE DU TRAVAIL)

et RUSSELL LYLE McIVOR

intimés/défendeurs

Audience tenue à Calgary (Alberta), le 28 janvier 2004.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 5 mai 2004.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER

Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

Date : 20040505

Dossier : A-361-03

Référence : 2004 CAF 182

CORAM : LA JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

ACTTON TRANSPORT LTD.

appelante/demanderesse

et

DAWN STEEVES, CANADA (MINISTRE DU TRAVAIL)

et RUSSELL LYLE McIVOR

intimés/défendeurs

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE PELLETIER

[1] Russell Lyle McIvor (McIvor), un ex-employé mécontent d'Actton Transport Ltd. (Actton), s'est plaint aux fonctionnaires du ministre du Travail du Canada (le ministre) qu'il n'avait pas été payé pour les heures supplémentaires auxquelles il avait droit. Comme Actton est un employeur régi par les lois fédérales, le droit de McIvor à des heures supplémentaires dépendait du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles , C.R.C. 1978, ch. 990 (le Règlement). Pour ce qui est des heures supplémentaires, le Règlement fait une distinction entre un conducteur urbain de véhicule automobile et un conducteur routier de véhicule automobile. C'est la « pratique courante de l'industrie » qui dira si un chauffeur est l'un ou l'autre. L'une des fonctionnaires du minist&egrav...

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