Gunn c. Canada, 2006 CAF 281 (2006)

Date : 20060821

Dossier : A‑424‑05

Référence : 2006 CAF 281

CORAM : LE JUGE SEXTON

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

DOUGLAS G. GUNN

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 4 avril 2006.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 21 août 2006.

MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON

LE JUGE MALONE

Date : 20060821

Dossier : A‑424‑05

Référence : 2006 CAF 281

CORAM : LE JUGE SEXTON

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

DOUGLAS G. GUNN

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LA JUGE SHARLOW

[1] Appel est interjeté d’un jugement de la Cour canadienne de l’impôt (2005 CCI 437) rejetant l’appel formé par M. Gunn à l’encontre de nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5 e suppl.), ch. 1, pour les années 1997, 1998 et 1999. La seule question en litige est de savoir si le juge de la Cour de l’impôt a eu raison de dire que l’article 31 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquait à chacune de ces années et limitait à 8 750 $ la déduction pour pertes agricoles de M. Gunn.

FAITS

[2] Les faits ne sont pas contestés. Durant plus de trente ans, M. Gunn a géré un cabinet juridique et une entreprise agricole en y investissant du capital et en y consacrant son talent, son savoir et son énergie. Son cabinet juridique, qui n’a exigé qu’un investissement relativement modeste, a été lucratif. Son entreprise agricole a exigé un capital plus important, mais la plupart du temps elle a surtout donné lieu à des pertes d’exploitation. Malgré les pertes subies par M. Gunn relativement à ses activités agricoles, nul ne conteste que celles‑ci constituent une entreprise, une activité commerciale exercée à des fins lucratives et dans un espoir raisonnable de réaliser des bénéfices.

[3] M. Gunn a été élevé près de Saint‑Thomas, en Ontario, sur une exploitation établie par son grand‑père. Son père y élevait des vaches et des moutons et y produisait des cultures de rapport. M. Gunn travaillait à la ferme de son père durant l’été lorsqu’il fréquentait l’Université Western Ontario. C’est ainsi qu’il a financé ses études. En 1962, M. Gunn a acquis une participation de 25 p. 100 dans une exploitation agricole. Ses parents et son frère en étaient les autres propriétaires. Le domaine fut vendu quelques années plus tard.

[4] En 1965, M. Gunn a obtenu son diplôme de la faculté de droit de l’Université Western Ontario. Il s’est inscrit au barreau de l’Ontario en 1967 et il exerce le droit depuis. En 1984, il a constitué son propre cabinet, Gunn et Associés, à Saint‑Thomas. À l’époque où a eu lieu l’audience devant la Cour de l’impôt, quatre avocats étaient employés par M. Gunn.

[5] En 1972, M. Gunn a acheté le bien‑fonds qui constitue aujourd’hui son domaine rural. Il se trouve près de Saint‑Thomas, non loin de son cabinet. À l’époque, les bâtiments étaient en piteux état et, au cours des années qui ont suivi, M. Gunn et son épouse ont ensemble construit l’habitation qu’ils occupent encore et refait à neuf les bâtiments agricoles qui se trouvaient sur le domaine. Le domaine compte aujourd’hui cinq étables, dans lesquelles M. Gunn élève depuis les 30 dernières années des bovins de la race Hereford. En 2005, M. Gunn avait constitué un troupeau comptant environ 50 vaches reproductrices.

[6] L’élevage du bétail exige beaucoup de temps, de soins et de connaissances. M. Gunn exécute lui‑même, avec son épouse, la plupart des tâches afférentes à cette occupation. Jusqu’en septembre 2004, il avait aussi un ouvrier à sa disposition. Il prend toutes les décisions se rapportant à l’élevage. À l’époque du vêlage, il examine et nourrit le bétail et visite les étables deux fois par jour, tôt le matin, puis le soir. Son épouse en fait le tour durant la journée, et il peut revenir chez lui rapidement si cela est nécessaire. Il n’est jamais absent de chez lui plus de quelques jours. Il travaille aus...

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