Bugera c. Canada (Ministre du revenu national), 2003 CFPI 392 (2003)

Date : 20030402

Dossier : T-113-02

Référence : 2003 CFPI 392

Ottawa (Ontario), le mercredi 2 avril 2003

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE DAWSON

ENTRE :

STEVE BUGERA, ROSE BUGERA,

GERALD BUGERA, ALLAN BUGERA

ET GAIL MCLEOD

demandeurs et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Les demandeurs sont des contribuables qui, dans la présente demande de contrôle judiciaire, contestent la décision par laquelle le représentant du ministre du Revenu national a refusé, le 24 décembre 2001, d'autoriser la production tardive de plusieurs choix effectués en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. (1985), ch. 1 (5 e suppl.) (la Loi).

HISTORIQUE

[2] Les demandeurs Steve et Rose Bugera sont les parents de cinq enfants adultes, dont trois sont également demandeurs dans la présente demande de contrôle judiciaire. La famille possédait et exploitait conjointement un pub à Kelowna. Elle le faisait par l'entremise d'une société connue sous le nom de Zodiac Pub Ltd. (Zodiac).

[3] La société Zodiac a été réorganisée au moyen d'un gel successoral et par la suite au moyen d'un dégel. Le gel successoral a eu lieu en 1992, lorsque les parents ont conservé les actions privilégiées qu'ils détenaient dans la société et ont transféré les actions ordinaires et le droit de propriété y afférent aux cinq enfants adultes. Le dégel a eu lieu en 1994 lorsque les cinq enfants ont remis leurs actions ordinaires en échange d'actions privilégiées, les parents reprenant le contrôle de la société en acquérant les actions ordinaires. Le gel successoral a eu lieu afin de permettre que l'intérêt ...

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