Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Phan, 2003 CF 1194 (2003)

Date : 20031015

Dossier : T-2089-01

Référence : 2003 CF 1194

ENTRE :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

demandeur et

VAN KY PHAN

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON

INTRODUCTION

[1] Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (le ministre) a avisé Van Ky Phan (le défendeur) qu'il avait l'intention de présenter au gouverneur en conseil, suivant le paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté [1] , un rapport recommandant que le défendeur perde sa citoyenneté canadienne. Le motif invoqué est que le défendeur, par son omission d'avoir divulgué à un fonctionnaire de la citoyenneté ou à un juge de la citoyenneté qu'il avait été inculpé d'actes criminels prévus par une loi fédérale entre le moment où il a présenté sa demande de citoyenneté et celui où il a prêté le serment de citoyenneté, a acquis la citoyenneté canadienne par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Comme il pouvait le faire suivant l'article 18 de la Loi sur la citoyenneté , le défendeur a demandé que son affaire soit renvoyée devant la Cour. Le sous-procureur général du Canada, au nom du ministre, a renvoyé l'affaire du défendeur devant la Cour par une déclaration. Le demandeur tente d'obtenir la mesure de redressement suivante : une déclaration, faite suivant le paragraphe 10(1) et l'alinéa 18(1) b ) de la Loi sur la citoyenneté , selon laquelle le défendeur a acquis la citoyenneté canadienne par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, avec dépens contre le défendeur.

[2] Les présents motifs découlent de l'instruction du renvoi.

LES FAITS ADMIS

[3] Au début de l'audition du renvoi, les avocats ont présenté à titre de pièce un exposé conjoint des faits rédigé comme suit :

[TRADUCTION]

Les parties sont d'accord sur les faits suivants :

1. Le défendeur, Van Ky Phan, est né le 1 er janvier 1974 au Vietnam.

2. Le 17 avril 1985, le défendeur a obtenu le statut de résident permanent au Canada.

3. Le défendeur a présenté une première demande de citoyenneté canadienne le 13 juin 1988 alors qu'il était âgé de 14 ans.

4. La demande de citoyenneté présentée en 1988 par le défendeur contenait une mise en garde selon laquelle le demandeur de citoyenneté ne peut recevoir la citoyenneté ni prêter le serment de citoyenneté tant qu'il est inculpé pour des actes criminels prévus par une loi fédérale et selon laquelle le certificat de citoyenneté peut être révoqué en cas de fausse déclaration, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

5. L'alinéa 5(1) b ) de la Loi sur la citoyenneté , L.R.C. 1985, ch. C-29 (la Loi sur la citoyenneté ), exige qu'une personne soit âgée d'au moins dix-huit (18) ans pour que la citoyenneté lui soit attribuée.

6. La première demande de citoyenneté présentée par le défendeur a été rejetée.

7. Le défendeur a ensuite présenté une autre demande de citoyenneté canadienne le 5 février 1992, alors qu'il était &...

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