Canada c. IPSCO Recycling Inc., 2003 CF 1518 (2003)

Date : 20031223

Dossier : T-2274-00

Référence : 2003 CF 1518

Ottawa (Ontario), le mardi 23 décembre 2003

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE DAWSON

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

demanderesse et

IPSCO RECYCLING INC. et GENERAL SCRAP &

CAR SHREDDER LTD., maintenant connues sous le nom de JAMEL METALS INC.,

exploitant une entreprise enregistrée comme société

sous le nom et la dénomination sociale de

GENERAL SCRAP PARTNERSHIP et XPOTENTIAL PRODUCTS INC.,

JACOB LAZARECK ET MELVIN LAZARECK

défendeurs

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LA JUGE DAWSON

[1] Dans la présente demande, Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre de l'Environnement (la demanderesse ou Environnement Canada), sollicite une injonction mandatoire permanente contre les défendeurs en vertu de l'article 311 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), 46-47-48 Eliz. II, ch. 33 (la Loi). L'injonction demandée obligerait les défendeurs, ainsi que leurs mandataires et employés, à stocker tous les matériels contenant des BPC sur les lieux d'affaires de General Scrap & Car Shredder Ltd. et XPotential Products Inc., et qui sont présentement empilés à découvert ou stockés d'une autre façon inappropriée, dans des conteneurs suffisamment durables et robustes pour prévenir la fuite des BPC solides et des substances contenants des BPC ou empêcher qu'ils soient affectés par les conditions climatiques.

[2] Les présents motifs sont longs. Aux termes de ceux-ci, j'arrive à la conclusion que, vu l'ensemble de la preuve, Environnement Canada n'a pas démontré selon la prépondérance des probabilités que les défendeurs ont commis une infraction à la Loi en stockant de façon inappropriée les matériels contenant des BPC. En conséquence, la demande d'injonction est rejetée. Par souci de commodité, voici un index des rubriques et sous-rubriques sous lesquelles j'ai regroupé les présents motifs ainsi que les numéros des paragraphes du début de chacune d'elles.

Index

I. Les faits i) Les parties [3]

ii) General Scrap et ses activités [6]

iii) XPotential et ses activités [13]

iv) Les matériels contenant des BPC [17]

v) Le différend entre les parties [18]

vi) L'état des matériels en litige [41]

vii) L'ordonnance sollicitée [42]

II. Les questions en litige [45]

III. L'analyse i) Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtention d'une injonction sous le régime du paragraphe 311(1) et quelle est la portée de ce paragraphe? [46]

a) L'application du paragraphe 311(1) est-elle limitée aux cas exceptionnels? [47]

b) Les éléments constitutifs du paragraphe 311(1) [52]

1. Le libellé - sens ordinaire et grammatical [56]

- le libellé et la norme de preuve [58]

- le libellé et la prévention des infractions [69]

2. Le contexte

- l'économie de la Loi [80]

c) Conclusions relative à la portée du paragraphe 311(1) en ce qui concerne les situations existantes et en cours [95]

ii) Les matériels contiennent-ils tous des BPC ou est-ce seulement certains d'entre eux? [98]

a) La preuve produite à l'appui de la demande [100]

1. Affidavit de M. Mervin Fingas [101]

2. Affidavit de Mme Shannon Kurbis [107]

b) La preuve produite en défense [108]

1. Affidavit de M. Jacob (Jack) Lazareck [109]

2. Affidavit de M. David Clark [113]

3. Affidavit de M. Jan Merks [118]

4. Affidavit de M. Michael Bertram [126]

5. Affidavit de M. Detlef Birkholz [130]

6. Affidavit de M. Donald Davies [132]

c) Analyse de la preuve [133]

1. La validité des données d'Environnement Canada [137]

- Le rapport de 1999 d'Environnement Canada est-il fondé sur des échantillons insuffisants et sur un système d'échantillonnage inapproprié? [139]

- Environnement Canada a-t-il dérogé à son plan d'échantillonnage? [152]

- Environnement Canada a-t-il employé une méthode inférieure d'échantillonnage? [155]

2. L'utilisation des résultats des tests individuels [179]

3. L'utilisation des analyses statistiques[194]

III. Si certains matériels ou tous les matériels contiennent des BPC, quels défendeurs contreviennent au règlement? [233]

IV. Conclusion, ordonnance et dépens [237]

I. LES FAITS

i) Les parties

[3] Les défenderesses General Scrap Partnership (General Scrap) et XPotential Products Inc. (XPotential) exploitent des entreprises de recyclage.

[4] General Scrap est une entreprise enregistrée comme société, formée à l'origine de...

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