Gabor c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 215 (2004)

Date : 20040210

Dossier : IMM-4991-02

Référence : 2004 CF 215

Ottawa (Ontario), le 10 février 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MICHAEL L. PHELAN

ENTRE :

MIHAJLOVICS GABOR, GOJKOVICS TUNDE

et MIHAJLOVICS GABOR

demandeurs et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE PHELAN

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a conclu que les demandeurs n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention et qu'ils n'avaient pas la qualité de personne à protéger...

If you are already a vLex customer, Access Here