Tesoro c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 984 (2004)

Date : 20040716

Dossier : IMM-3593-03

Référence : 2004 CF 984

ENTRE :

EMANUELE TESORO

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON

Introduction

[1] Les présents motifs font suite à l'audition de la demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration (la SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, par laquelle celle-ci a rejeté la requête présentée au nom du demandeur en vue de la réouverture de son appel interjeté contre une décision, également rendue par la SAI, portant que son appel d'une conclusion selon laquelle il était interdit de territoire au Canada pour grande criminalité, du fait qu'il était résident permanent, avait pris fin. La décision faisant l'objet du présent contrôle, soit la décision de ne pas rouvrir l'appel du demandeur, est datée du 7 mai 2003. La décision de mettre fin à l'appel est datée du 22 août 2002.

Contex...

If you are already a vLex customer, Access Here