Sander Holdings Ltd. c. Canada (Ministre de l'Agriculture), 2005 CF 1402 (2005)

Date : 20051014

Dossier : T-1172-03

Référence : 2005 CF 1402

Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE VON FINCKENSTEIN

ENTRE :

SANDER HOLDINGS LTD., DONALD PATENAUDE

et MATHEW NAGYL,

en leur nom personnel et au nom de tous les autres producteurs qui ont expédié du grain par l'entremise de la Commission canadienne du blé

au sens de la Loi sur la Commission canadienne du blé ,

et qui sont domiciliés ou étaient domiciliés au Canada entre 1994 et la date de la décision demandeurs et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

représentant le ministre de l'Agriculture du Canada défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agi...

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