Blank c. Canada (Justice), 2005 CF 1551 (2005)

Date : 20051117

Dossier : T‑2073‑00

Référence : 2005 CF 1551

Ottawa (Ontario), le 17 novembre 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MOSLEY

ENTRE :

SHELDON BLANK

demandeur et

LE MINISTRE DE LA JUSTICE

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

INTRODUCTION

[1] Le demandeur, M. Blank, a demandé la communication de renseignements détenus par le ministère de la Justice. Le ministère a communiqué plusieurs documents, mais il en a retenu d’autres en invoquant les exemptions obligatoires et discrétionnaires prévues par la Loi sur l’accès à l’information , L.R.C. (1985), ch. A‑1 (la Loi). M. Blank s’est plaint au Commissaire à l’information concernant les documents dont on lui avait refusé la communication puis, à la suite de l’enquête et du rapport du Commissaire, il a déposé une demande de révision à la Cour en vertu de l’article 41 de la Loi .

[2] M. Blank a eu gain de cause, en partie, dans sa demande de révision en vertu de l’article 41 et il a interjeté appel des parties de sa demande qui avaient été rejetées devant la Cour d’appel fédérale. Le défendeur a interjeté un appel incident. En rejetant tant l’appel que l’appel incident, la Cour d’appel fédérale a renvoyé l’affaire devant la Cour pour qu’elle prenne une décision sur la question de savoir si le défendeur a prélevé les renseignements susceptibles de communication qui se trouvent dans les documents exemptés comme l’exige l’article 25 : Blank c. Canada (Ministre de la Justice) , [2005] 1 R.C.F. 403.

CONTEXTE

[3] La décision rendue par la Cour d’appel fédérale décrit le contexte de la présente demande. Somme toute, le demandeur et Gateway Industries Inc., une société qui exploitait une papeterie à Winnipeg et dont M. Blank était un dirigeant, ont été accusés d’infractions réglementaires à la Loi sur les pêches , L.R.C. (1985), ch. F‑14 et au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers , DORS/92‑269, en juillet 1995. La Cour provinciale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ont par la suite annulé les accusations sommaires. De nouvelles accusations par voie de mise en accusation ont été portées, mais le ministère public les a suspendues en février 2004 et avisé le demandeur que la poursuite ne serait pas rétablie. M Blank a donc intenté une poursuite contre le ministère public en alléguant la fraude, le complot, le parjure et l’abus de pouvoir en matière de poursuite.

[4] Le 17 octobre 1997, le demandeur s’est adressé au Bureau de l’accès à l’in...

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