Deng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1546 (2005)

Date : 20051117

Dossier : IMM-6133-05

Référence : 2005 FC 1546

ENTRE :

XINZHI DENG

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON

[1] Au moyen de la requête déposée le 21 octobre 2005 et entendue le 14 novembre 2005, le demandeur réclame une ordonnance de sursis d'exécution des procédures dont est saisi Puttaveeraiah Prabhakara, membre de la Section de la protection des réfugiés (la SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, concernant la demande de statut de réfugié du demandeur, jusqu'à ce qu'une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire, à laquelle se greffe la présente requête, soit pleinement examinée et fasse l'objet d'une décision.

[2] La requête en autorisation et le contrôle judiciaire dont il est question portent sur une décision de la S...

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