Tosha c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1741 (2005)

Date : 20051228

Dossier : IMM-3012-05

Référence : 2005 CF 1741

Ottawa ( Ontario), le 28 décembre 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL U.C. ROULEAU

ENTRE :

ABDULETIF ABAS TOSHA

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu, en date du 14 avril 2005, que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger suivant les articles 96 et 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR). La conclusion de la Commission était fondée sur ...

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