Cour Fédérale, (January 12, 2006)
Docket number: T-779-05
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Id. vLex: VLEX-38677778
John McKellar Charitable Foundation c. Canada (Ministre du Revenu national), 2006 CF 23 (2006)
Date : 20060112
Dossier : T‑779‑05Référence : 2006 CF 23Toronto ( Ontario), le 12 janvier 2006EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SNIDERENTRE :LA JOHN MCKELLAR CHARITABLE FOUNDATIONdemanderesse etL’AGENCE DU REVENU DU CANADAdéfenderesseMOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Il s’agit d’une requête présentée dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire qui a été déposée devant la Cour le 3 mai 2005. La demande vise divers documents dans lesquels est ...
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