Sei Industries Ltd. c. Terratank Environmental Group, 2006 CF 218 (2006)

Date : 20060217

Dossier : T-1106-05

Référence : 2006 CF 218

Ottawa ( Ontario), le 17 février 2006

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SNIDER

ENTRE :

SEI INDUSTRIES LTD.

demanderesse et

TERRATANK ENVIRONMENTAL GROUP

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] L a demanderesse, SEI Industries Ltd. (SEI), est la propriétaire inscrite de la marque de commerce TERRA TANK, enregistrée le 5 février 1988 dans le registre canadien des marques de commerce sous le numéro LMC 336,796. Depuis 1985, SEI emploie cette marque de commerce partout au Canada en liaison avec des réservoirs souples pour liquides.

[2] Le 27 juin 2005, SEI a déposé à l'encontre du défendeur, Terratank Environmental Group (TEG), une déclaration dans laquelle elle affirmait que, depuis le mois de juin 2003 e...

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