Gandy c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2006 CF 862 (2006)

Date : 20060711

Dossier : T‑1593‑05

Référence : 2006 CF 862

Ottawa (Ontario), le 11 juillet 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HARRINGTON

ENTRE :

JOANNE GANDY

demanderesse et

L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

défenderesse

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] La Loi de l’impôt sur le revenu a peut‑être un caractère strict, mais on n’y prévoit pas de pénalité pour ceux qui produisent leurs déclarations en temps opportun ni de paiement d’intérêts sur les impôts versés en temps opportun. Cela n’a pas été compris par la demanderesse, Joanne Gandy, qui se représente elle‑même et qui demande le contrôle judiciaire de la décision prise au nom du ministre du Revenu national de ne pas exercer le pouvoir discrétionnaire de renoncer à la pénalité pour production tardive et à l’arriéré d’intérêts payables à l’égard d’une déclaration, avec paiement d’impôts, lesquels paiement et production, la demanderesse soutient‑elle avec insistance, auraient été effectués en temps utile.

[2] M me Gandy était désordonnée, embrouillée et mal préparée. L’assistance d’un avocat lui aurait assurément été bénéfique. Je vais maintenant ...

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